Amendement n° AS592 de M. Thibault Bazin à l'article 8 terdecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article afin de revenir au texte élaboré par la commission mixte paritaire.