Amendement n° AS598 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « bord », insérer les mots : « de navires câbliers ou de navires de service consacrés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une modification apportée au texte par la commission mixte paritaire. Il vise à maintenir, pour deux catégories particulières de navires, l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale. Si le II de l’article 7 prévoit de limiter le béné… (extrait)