Amendement n° AS605 de M. Thibault Bazin à l'article 5 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « objet », insérer le mot : « exclusif ».

L'exposé des motifs

Cet article, qui résulte d’un amendement adopté par le Sénat, vise à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des aides à domicile dont bénéficient aujourd’hui les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Or, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 (décision n° 2011-158 QPC du 5 août … (extrait)