Amendement n° AS606 de M. Thibault Bazin à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les syndicats mixtes « fermés » » les mots : « , lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Le présent article étend aux syndicats mixtes dits « fermés » - c’est-à-dire constitués exclusivement soit d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), soit de communes et d’EPCI - le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap. Afin de respecter le principe constitution… (extrait)