Amendement n° AS619 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l'alinéa 14, substituer au mot : « juin » le mot : « septembre ». II. - En conséquence, au même alinéa 14, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 14 de l'article 15 impose la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 juin 2025 dans le champ des transports sanitaires. A défaut, le directeur général de l'Uncam sera autorisé à procéder à des baisses de tarifs à hauteur de 300 millions d'euros d'ici le 31 juillet prochain. Le retard pris pour l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 impose … (extrait)