Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1111-3-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-3-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-3-4-1. - I. - Par dérogation à l’article L. 1111-3-4, l’établissement de santé, le service de santé, le centre de santé ou le professionnel de santé exerçant à titre libéral peut exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une consultation ou lorsqu’il l’annule sans respecter un délai raisonnable avant … (extrait)
Afin de responsabiliser les patients dans la prise de rendez-vous et pour lutter contre le phénomène des rendez-vous non honorés, le présent amendement réécrit l’article 16 bis D pour permettre aux établissements de santé, aux services de santé, aux centres de santé ou aux professionnels de santé libéraux d’exiger du patient le paiement d’une pénalité lorsque celui-ci ne se présente pas à une cons… (extrait)