Amendement n° AS628 de M. Thibault Bazin à l'article 17 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 bis C, conformément à la décision qui avait été prise par la commission mixte paritaire.