Amendement n° AS631 de M. Thibault Bazin à l'article 9 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.