Amendement n° AS632 de M. Jean-François Rousset à l'article 15 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « programmés », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 15 bis relatif aux structures de soins non programmés dans sa version telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire. Pour rappel, ces dispositions visent à reconnaître et encadrer ces cabinets médicaux de soins non programmés, en leur réservant le bénéfice de certains financements, sous réserve du respect d’un cahier des ch… (extrait)