Amendement n° AS633 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.