Amendement n° AS635 de M. Jérôme Guedj à l'article 8 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour l’organisme de sécurité sociale constatant des fraudes aux arrêts de travail d’en informer l’employeur de la personne ayant commis cette fraude. L’employeur n’a en effet pas à connaître des fraudes de son salarié. En outre, la rédaction actuelle ne prévoit pas de présomption d’innonence.