Amendement n° AS636 de M. Jérôme Guedj à l'article 16 bis d

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « pénalité » insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à 1 euro. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à 1 euro symbolique la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux non honorés.