Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « IV quinquies A. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 179 millions d’euros pour l’année 2025. « IV quinquies B. - Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement français du sang prév… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir explicitement le montant des plafonds de dotation des opérateurs financés par les régimes obligatoires d’assurance maladie dans la loi, dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 25, telle que votée par le Sénat, prévoit que ces dotations devront être fixées par la loi. Pour ce faire, cet amendement reporte les dotations prévues pour ces opérateurs en… (extrait)