Amendement n° AS638 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots: "de ses", le mot: "des". II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: "d'un transport de", les mots: "du transport d'un".

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.