Amendement n° AS35 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Cet article respecte la gradation des soins entre professionnels et structures de soins. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui la gradation des soins existe surtout en terme organisationnel et concerne notamment les établissements de santé avec un niveau de proximité, un niveau intermédiaire et le niveau de recours/spécialisé. En actant une gradation des soins entre professionnels cette loi marquera clairement que son objectif n’est pas de remplacer le médecin par l’infirmier mais d’instaurer une gradation des… (extrait)