Amendement n° AS36 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le début du sixième alinéa de l’article L. 1411-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’ensemble des professionnels de santé ainsi... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’’article L 1411-11 du code de la santé publique laisse une ambiguïté quant au rôle de l’ensemble des professions de santé au premier recours en ne mentionnant que le corps médical. Cette rédaction permet ainsi de lever toute ambiguïté et d’inclure toutes les professions de santé, notamment les médecins et les infirmiers, dans le premier recours. ette modification est not… (extrait)