Amendement n° AS37 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pluridisciplinaire en santé » les mots : « pluriprofessionnelle en établissement ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, ineffica… (extrait)