Amendement n° AS42 de Mme Karen Erodi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « santé », insérer les mots : « , pris après avis conforme de la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser que l’arrêté fixant la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris après avis conforme de la convention nationale liant les organisations professionnelles représentatives et l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie. La refonte du statut d’infirmier implique d’une part, de définir les missions dans lesquelles les infirmiers pourraient d… (extrait)