Amendement n° AS71 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « pluridisciplinaire en santé » les mots : « pluriprofessionnelle en établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un encadrement juridique conforme au corpus législatif actuel en éliminant toute référence à une équipe de santé scolaire inexistante. En effet, la rédaction proposée repose sur l’hypothèse d’un service de santé scolaire, tel qu’il était organisé dans les Centres Médicaux Scolaires (CMS) via une structuration médico-centrée, structure qui fut dissoute en 1984 suite à… (extrait)