Amendement n° AS93 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « domaines d’activités et de » le mot : « missions et les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l’objet du présent article.