Amendement n° AS113 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou sur prescription » les mots : « pour les actes et les soins non invasifs ou sur prescription pour les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il précise les soins relevant du rôle propre de l’infirmier et ceux relevant de … (extrait)