Amendement n° AS114 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôl… (extrait)