Amendement n° AS115 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins médicaux dans le cadre de consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d'entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire). Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôl… (extrait)