Amendement n° AS120 de M. Hendrik Davi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’Académie nationale de médecine » les mots : « favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer l’avis de l’Académie de médecine par celui de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées. La HAS accompagne les professionnels de santé dans l’amélioration de leurs pratiques cliniques afin de garantir des soins efficaces et adaptés, aussi bien en établissement qu’en médecine de ville. Cette loi ayant p… (extrait)