Amendement n° AS130 de M. Thomas Ménagé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmiers à prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession dans des conditions déterminées par décret et sur des territoire déterminés par arrêté ne pouvant excéder cinq départements. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérim… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps ab initio la nouvelle compétence de prescription accordée aux infirmiers, en instaurant une phase d’expérimentation de trois ans pour la prescription de produits de santé et d’examens complémentaires. Les conditions de cette expérimentation, fixées par voie réglementaire, devraient par ailleurs la limiter géographiquement à cinq départements. L’… (extrait)