Amendement n° AS144 de M. Frédéric Valletoux à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les modalités d’application du II de l’article L. 4301-1 du Code de la santé publique doivent être définies par décret en Conseil d’État. Cette clarification est essentielle, car elle concerne la définition précise de l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA), incluant les domaines d’intervention, les activités structurantes et les conditions d’accès … (extrait)