Amendement n° AS149 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du Conseil national de l’ordre des médecins ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’introduire la saisine de l’ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.