Amendement n° AS152 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des domaines d’activité et de compétence de l’infirmier. Cette liste est au contraire à actualiser dans la loi chaque année. Tel est le sens du présent amendement.