Amendement n° AS153 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

En l’absence de motivation par l’urgence, il n’y a pas lieu de donner la primauté à l’administratif sur le médical en supprimant la consultation par le Conseil d’État des avis de l’Académie nationale de médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés avant la prise du décret qui définit les domaines, les condit… (extrait)