Amendement n° AS154 de M. Christophe Bentz à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 11.
L'exposé des motifs
Il n’y a pas lieu de supprimer la condition d’ancienneté tant la pratique avancée, pour des raisons de compétence et de responsabilité, requiert une longue pratique individuelle. Tel est le sens du présent amendement.