Amendement n° AS158 de M. Matthieu Bloch à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa du IV de l’article L. 4301-1 est complété par les mots : « et placé, en établissement de santé, sous la responsabilité du coordonnateur général des soins de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique encadrant l’exercice des professionnels en pratique avancée, en affirmant leur rattachement à l’autorité du coordonnateur général des soins au sein des établissements de santé. Les compétences transversales des infirmiers en pratique avancée - incluant la recherche, l’analyse des pratiques professionnelles et la formation - s’exercent à l’échelle d… (extrait)