Amendement n° AS159 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’Académie nationale de médecine » les mots : « la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter cet article 1er en : - Actant la prescription dès cet alinéa 7 ; - Rappelant l’importance de l’autonomie infirmière dans le cadre de son exercice comme toute profession à Ordre ; - Actant un avis de la HAS et non de l’académie de médecine.