Amendement n° AS161 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou ».

L'exposé des motifs

La formulation actuelle de l’alinéa 4 suggère que l’ensemble du champ de l’exercice infirmier constitue une exception à l’interdiction d’exercer illégalement la médecine. Or, l’infirmier a son rôle propre, clairement distinct du rôle du médecin. C’est en vertu de ce rôle propre qu’il peut être conduit à proposer des consultations infirmières, dont il conviendra de préciser le périmètre, mais qui p… (extrait)