Amendement n° AS165 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée. Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans se… (extrait)