Amendement n° AS166 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois. » ; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 8 supprime les demandes d’avis actuellement obligatoires pour l’adoption du décret précisant les domaines, conditions et règles de l’exercice en pratique avancée (Académie nationale de médecine, Haute autorité de santé, ordres professionnels, représentants des professions concernées). Ces demandes d’avis peuvent en effet apparaître particulièrement lourdes dès lors que l’on cherche à modi… (extrait)