Amendement n° AS78 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 prévoyant de rétablir le caractère obligatoire de la participation à la permanence des soins pour tous les professionnels de santé visés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Dans les faits, la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est assurée sur 96 % du territoire, avec une participation de plus de 39 % des médecins généralistes lib… (extrait)