Amendement n° AS86 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « publique, », insérer les mots : « après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l’ensemble des médecins en activité qu’ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d’un centre de santé.