Amendement n° AS87 de M. Guillaume Garot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la mention : « 6° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162-5-4 et L161-36-4 du code de la sécurité sociale.