Amendement n° AS88 de M. Guillaume Garot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « démocratique, déconcentré et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.