Amendement n° AS12 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et d’hébergement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre obligatoire le consentement de l’enfant préalablement au fait de revoir son parent violent. D’après l’IGAS, 1 enfant décède en France tous les cinq jours dans le cadre familial. En parallèle, en 2023, près de 40 000 sollicitations ont été traitées par les équipes du 119, qui est l’interlocuteur pour les situations d’enfants en danger. Quelle que soit leur forme, le… (extrait)