Amendement n° AS51 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l’autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l’enfant à l'exercice des droits de visite et d’hébergement. »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences avérées, le juge des enfants doit rechercher l’accord de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette mesure permet de concilier le respect des droits des parents avec la priorité absolue d… (extrait)