Amendement n° AS61 de Mme Zahia Hamdane sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants prononce une mesure de placement ou d’assistance éducative, selon les dispositions mentionnées à l’article 375-3 du présent code, il veille à informer la personne mineure concernée, en fonction de son âge et de son degré de discernement, et à lui faire connaître ses droits. »

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise entendent garantir le droit fondamental de chaque mineur à être informé de manière claire et adaptée sur les mesures le concernant, conformément à l’article 375-1 du Code civil et aux engagements internationaux de la France, notamment les articles 3 et 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. L’information doit être … (extrait)