Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 375-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement des parents des enfants bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative » ; « 2° L’avant-dernier alinéa de l’article 375-3 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des en… (extrait)
L’article 3 de la proposition de loi vise à clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales lorsqu’il est nécessaire de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant. En effet, le JAF exerce une compétence générale de principe en la matière, et le JE une compétence d’… (extrait)