Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° de l’article 375-3 du code civil et de l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient » les mots : « 2° et 3° de l’article 375-3 du code civil peuvent bénéficier ».
L’article 6 vise à permettre aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance de bénéficier, à titre personnel, de la complémentaire santé solidaire (C2S). Alors que le droit à la C2S est en principe examiné au niveau de chaque foyer, une circulaire prévoit déjà que les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent faire une demande de C2S à titre personnel, indépendamment du foyer fisca… (extrait)