Amendement n° AS98 de Mme Perrine Goulet à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « définie » les mots : « dans les conditions définies ».

Amendement rédactionnel.