Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions prévues aux 2° à 5° » les mots : « 2° et 3° ».
Cet amendement restreint le champ de l’article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l’ASE et à des tiers dignes de confiance.