Amendement n° AS101 de Mme Perrine Goulet à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « précédemment mentionnées ». les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.