Amendement n° AS104 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.