Amendement n° AS105 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l’alinéa 7 de l’article 1er relatif à l’obligation, pour le département qui place un enfant confié à l’ASE sur le territoire d’un autre département, d’en informer ce dernier.