Amendement n° AS117 de M. Arnaud Bonnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’il s’agisse des bourses sur critères sociaux ou de l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et social soutient une attribution automatique de bourses sur critère social, sans condition ni démarche administrative, pour tous les jeunes sortant de l’ASE qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Le présent article accorde une bourse CROUS aux seuls majeurs ayant été à l’ASE de manière continue entre leurs 16 et 18 ans. Or le placement des enfants peut être marqué… (extrait)